{"id":3275,"date":"2023-08-30T09:25:05","date_gmt":"2023-08-30T07:25:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/conditions-generales-de-ventes\/"},"modified":"2024-02-08T22:23:48","modified_gmt":"2024-02-08T21:23:48","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"<p><strong><u>Pr\u00e9liminaires<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Veuillez lire attentivement le pr\u00e9sent document avant toute commande. <\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables aux ventes de produits vendus par VICTOIRE d\u2019AFFAUX, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (sas) au capital de 1000 \u20ac, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de paris sous le n\u00b0 919 601 997 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place des Victoires \u00e0 PARIS (75002) (ci-apr\u00e8s \u00ab VICTOIRE d\u2019AFFAUX \u00bb), \u00e0 des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateur (au sens de la d\u00e9finition vis\u00e9e aux pr\u00e9sentes) par l\u2019interm\u00e9diaire du site consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/\">www.vignoblesvictoiredaffaux.com<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>\n<p><u>Le site de VICTOIRE d\u2019AFFAUX a vocation de permettre la vente aupr\u00e8s de consommateurs de boissons alcoolis\u00e9es (vins).<\/u><\/p>\n<p><strong>LA VENTE D\u2019ALCOOL ETANT INTERDIT AUX MINEURS, VOUS DECLAREZ ETRE AGE(E) D\u2019AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS AVANT DE PASSER COMMANDE ET D\u2019ACCEPTER LES PRESENTES CGV.<\/strong><\/p>\n<p>Vous vous appr\u00eatez, en tant qu\u2019acheteur, \u00e0 commander un ou plusieurs produits sur ce site.<br \/>\nLe pr\u00e9sent document constitue une convention pass\u00e9e entre un acheteur (vous) et VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<br \/>\nL\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DES VENTES (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGV \u00bb) et les avoir accept\u00e9es en cochant la case : &#8220;je reconnais avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 VICTOIRE d\u2019AFFAUX applicables aux consommateurs et les accepter sans r\u00e9serve&#8221;.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>1. OBJET<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions techniques, juridiques et financi\u00e8res dans lesquelles VICTOIRE d\u2019AFFAUX s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 ses clients ayant la qualit\u00e9 de consommateur \u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine les produits command\u00e9s par ces derniers sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionn\u00e9 sur ce dernier.<\/p>\n<p>Ainsi les pr\u00e9sentes CGV qui r\u00e9gissent exclusivement les ventes en ligne des produits de VICTOIRE d\u2019AFFAUX \u00e0 des consommateurs, constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 la vente de Produits exclusivement. Les prestations de Services propos\u00e9es par VICTOIRE d\u2019AFFAUX \u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9gies par d\u2019autres conditions propres \u00e0 ces prestations.<\/p>\n<p>Les acheteurs n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de consommateur (professionnels) ne peuvent souscrire aux pr\u00e9sentes CGV qui ne s\u2019appliquent pas \u00e0 eux.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>2. D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Acheteur<\/strong> : personne physique qui ach\u00e8te \u00e0 titre personnel, un ou plusieurs des Produits propos\u00e9s sur le Site de VICTOIRE d\u2019AFFAUX et b\u00e9n\u00e9ficie de ce fait de la qualit\u00e9 de consommateur et de la protection qui d\u00e9coule des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure o\u00f9 ladite personne agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n<p><strong>Commande<\/strong> : ensemble des Produits propos\u00e9s en ligne par VICTOIRE d\u2019AFFAUX que l\u2019Acheteur souhaite commander sur le Site.<\/p>\n<p><strong>Confirmation de Commande<\/strong> : accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 par courriel par VICTOIRE d\u2019AFFAUX \u00e0 l\u2019Acheteur reprenant les \u00e9l\u00e9ments de la Commande et informant l\u2019Acheteur des informations essentielles relatives \u00e0 la Commande en ce compris les modalit\u00e9s de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9traction.<\/p>\n<p><strong>Panier <\/strong>: Produits s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019Acheteur en vue de la Commande.<\/p>\n<p><strong>Partie ou Parties<\/strong> : VICTOIRE d\u2019AFFAUX et l\u2019Acheteur, d\u00e9sign\u00e9s individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.<\/p>\n<p><strong>Produits<\/strong> : boissons alcoolis\u00e9es (vins) propos\u00e9es \u00e0 la vente par VICTOIRE d\u2019AFFAUX selon les caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es sur le Site.<\/p>\n<p><strong>Services <\/strong>: VICTOIRE d\u2019AFFAUX est \u00e0 m\u00eame de proposer des prestations de services telles que des d\u00e9gustations de vins. Ces prestations ne rel\u00e8vent pas des pr\u00e9sentes CGV. L\u2019utilisateur qui veut effectuer une commande de prestation de services est invit\u00e9 \u00e0 adresser une demande de r\u00e9servation \u00e0 VICTOIRE D\u2019AFFAUX qui le recontactera.<\/p>\n<p><strong>Site<\/strong> : site internet de VICTOIRE d\u2019AFFAUX accessible par le biais de l\u2019URL suivante : <a href=\"http:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\">www.vignoblesvictoiredaffaux.com<\/a><\/p>\n<p><strong>Territoire <\/strong>: les Produits propos\u00e9s en ligne par VICTOIRE d\u2019AFFAUX sont destin\u00e9s aux Acheteurs r\u00e9sidant en France M\u00e9tropolitaine (incluant la Corse). Aucune livraison ne sera effectu\u00e9e en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>3. DISPONIBILIT\u00c9, OPPOSABILIT\u00c9, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV, en ligne sur le Site sont mises \u00e0 la disposition des Acheteurs.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance et compris les pr\u00e9sentes CGV dans leur int\u00e9gralit\u00e9, les accepter sans r\u00e9serve avant de passer Commande en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>La validation de la Commande par l\u2019Acheteur vaut adh\u00e9sion de ce dernier aux CGV en vigueur au moment de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur de les enregistrer et\/ou de les imprimer. VICTOIRE d\u2019AFFAUX peut \u00e9galement les communiquer \u00e0 toute personne qui en fait la demande dans leur version papier en vigueur au jour de la demande.<\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Dans la mesure du possible, VICTOIRE d\u2019AFFAUX notifie les changements ainsi apport\u00e9s par voie d&#8217;annonce sur son Site. VICTOIRE d\u2019AFFAUX recommande aux Acheteurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGV figurant sur le Site afin de prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications et en tout cas pr\u00e9alablement \u00e0 toute nouvelle Commande. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment, avec la Commande en ligne, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations applicables entre VICTOIRE d\u2019AFFAUX et l\u2019Acheteur et annulent et remplacent tous les \u00e9changes pouvant \u00eatre intervenus entre les Parties pr\u00e9alablement \u00e0 la Commande. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre opposable \u00e0 VICTOIRE D\u2019AFFAUX que si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accept\u00e9e et formalis\u00e9e par un \u00e9crit sign\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>4. PRODUITS<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>4.1 Caract\u00e9ristiques<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente pr\u00e9sent\u00e9s dans le catalogue publi\u00e9 sur le Site font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles au sens de l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>4.2 Conformit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>4.3 Disponibilit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les offres de Produits restent valables tant qu\u2019elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, VICTOIRE d\u2019AFFAUX informe l\u2019Acheteur par courriel dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa Commande et d\u2019en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours \u00e0 compter de la Confirmation de commande. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l\u2019Acheteur, celui-ci sera rembours\u00e9 par VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/p>\n<p>Il pourra \u00e9galement arr\u00eater de concert avec VICTOIRE d\u2019AFFAUX une nouvelle date de livraison.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>5. QUANTIT\u00c9 MINIMUM <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Aucune quantit\u00e9 minimum de Produits n\u2019est exig\u00e9e pour la Commande de bouteilles quel que soit son format.<\/p>\n<p>Les panachages entre les diff\u00e9rents produits et formats sont possibles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  6. COMMANDES<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Des conditionnements sp\u00e9ciaux sont propos\u00e9s en sus par VICTOIRE d\u2019AFFAUX en fonction du nombre de bouteilles. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 prendre attache directement avec VICTOIRE d\u2019AFFAUX aux coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019article \u00ab Service Client \u00bb pour obtenir plus d\u2019informations sur ce sujet.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-2 du Code civil, la Commande n\u2019est valablement conclue que si le destinataire de l&#8217;offre a eu la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail et son prix total et de corriger d&#8217;\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-2 du Code civil, la Commande n\u2019est valablement conclue que si le destinataire de l&#8217;offre a eu la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail et son prix total et de corriger d&#8217;\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation d\u00e9finitive.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>6.1 Formalisation de la Commande<\/u><\/strong><br \/>\nL\u2019Acheteur qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du pr\u00e9sent Site doit suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Choix du \/ des Produit(s)<\/u><\/strong><strong> <\/strong>: l\u2019Acheteur s\u00e9lectionne le ou les Produit(s) qu\u2019il souhaite commander par le bais des vignettes correspondantes et l(es) ajoute \u00e0 son Panier. Un Panier provisoire lui est alors propos\u00e9 au fil de l\u2019eau.<\/li>\n<li><strong><u>Panier r\u00e9capitulatif<\/u><\/strong> : Une fois l\u2019ensemble des Produits choisis, l\u2019Acheteur v\u00e9rifie le contenu et le prix du Panier r\u00e9capitulatif qui lui est propos\u00e9 <em>(\u00ab voir le panier \u00bb).<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Acheteur doit ensuite certifier \u00eatre majeur afin de passer sa Commande en cochant la case adapt\u00e9e mentionnant : \u00ab <em>Je certifie avoir 18 ans et + \u00e0 la date de ma commande<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 son Panier et certifi\u00e9 \u00eatre majeur, l\u2019Acheteur peut valider le Panier en cliquant sur le bouton \u00ab <em>commander et payer<\/em> \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Identification<\/u><\/strong> : Pour progresser dans sa Commande, l\u2019Acheteur doit :\n<ul>\n<li>cr\u00e9er un compte client sur le Site et remplir le formulaire d\u2019identification mis \u00e0 sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations demand\u00e9es, notamment son nom, son pr\u00e9nom, ses coordonn\u00e9es et l\u2019adresse de facturation et de livraison, si elles sont diff\u00e9rentes,<\/li>\n<li>s\u2019identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un compte client,<\/li>\n<li>commander sans cr\u00e9er de compte client et pour ce faire remplir le formulaire d\u2019identification mis \u00e0 sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations demand\u00e9es, notamment son nom, son pr\u00e9nom, ses coordonn\u00e9es et l\u2019adresse de facturation et de livraison, si elles sont diff\u00e9rentes,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Acheteur s\u00e9lectionne ensuite son mode de livraison ainsi que le mode de paiement et coche l\u2019onglet \u00ab <em>commander et payer<\/em> \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li>Validation de la Commande et <strong><u>confirmation du moyen de paiement<\/u><\/strong> :<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Acheteur indique les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de son moyen de paiement et valide sa Commande en cliquant sur \u00ab <em>commande et payer<\/em> \u00bb sous r\u00e9serve d\u2019avoir pr\u00e9alablement pris connaissance et accept\u00e9 les CGV applicables \u00e0 la Commande en cochant la case correspondante.<\/p>\n<p>Jusqu&#8217;\u00e0 cette validation finale, l\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes et de corriger et\/ou de modifier sa Commande et\/ou les informations fournies pr\u00e9alablement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>6.2 La Confirmation de la Commande<\/u><\/strong><br \/>\nLa Commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur n\u2019est confirm\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoy\u00e9e par VICTOIRE d\u2019AFFAUX par courriel dans les meilleurs d\u00e9lais, r\u00e9capitulant le contenu de la Commande, et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9f\u00e9rence, le descriptif et les quantit\u00e9s command\u00e9es,<\/li>\n<li>le prix unitaire TTC par article,<\/li>\n<li>le montant des frais de port,<\/li>\n<li>le montant de la TVA,<\/li>\n<li>le montant total de la transaction,<\/li>\n<li>les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),<\/li>\n<li>la date de livraison pr\u00e9visionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre VICTOIRE d\u2019AFFAUX et l\u2019Acheteur.<br \/>\nElle a pour effet de valider la disponibilit\u00e9 de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks et entra\u00eene l\u2019activation du paiement.<br \/>\nEn enregistrant ce courriel et\/ou en l\u2019imprimant, l\u2019Acheteur est en possession du justificatif de sa Commande aupr\u00e8s de VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<br \/>\nAucune modification de commande d\u00e9finitivement valid\u00e9e ne sera accept\u00e9e post\u00e9rieurement par VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/p>\n<p><strong>VICTOIRE d\u2019AFFAUX rappelle que conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 la protection des mineurs (et notamment l\u2019article L. 3342-1 du Code de la sant\u00e9 publique), \u00ab <em>La vente des boissons alcooliques \u00e0 des mineurs est interdite. L&#8217;offre de ces boissons \u00e0 titre gratuit \u00e0 des mineurs est \u00e9galement interdite dans les d\u00e9bits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui d\u00e9livre la boisson exige du client qu&#8217;il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/strong><\/p>\n<p><strong>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9. Il convient de le consommer avec mod\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e8s lors, VICTOIRE d\u2019AFFAUX se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge de l\u2019Acheteur avant toute Confirmation de Commande.<\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX a la possibilit\u00e9 de refuser, annuler ou limiter une Commande dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019Acheteur n\u2019a pas l\u2019\u00e2ge requis pour consommer les Produits command\u00e9s ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>les quantit\u00e9s de Produits command\u00e9es ne sont pas conformes \u00e0 celles autoris\u00e9es dans le cadre d\u2019une Commande pass\u00e9e par un consommateur ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>le comportement de l\u2019Acheteur est inappropri\u00e9 et la Commande pass\u00e9e de mauvaise foi ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>il existe un litige avec l\u2019Acheteur relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>De tels refus r\u00e9pondraient en effet \u00e0 un \u00ab <em>motif l\u00e9gitime<\/em> \u00bb au sens des dispositions de l\u2019article L. 121-11 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  7. PRIX<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affich\u00e9 sur le Site.<br \/>\nLes prix sont exprim\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionn\u00e9s avant validation de la Commande et factur\u00e9s en sus (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 112-1 du Code de la consommation).<\/p>\n<p>Le montant total d\u00fb par l\u2019Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page du \u00ab <em>Voir le panier<\/em> \u00bb ainsi qu\u2019au sein de la Confirmation de Commande.<br \/>\nLes tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par VICTOIRE d\u2019AFFAUX sur le Site moyennant un code promotionnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab <em>Code Promo<\/em> \u00bb.<br \/>\nLes tarifs applicables \u00e0 l\u2019Acheteur sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier. Les frais de livraison indiqu\u00e9s sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  8. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e8glement s\u2019effectue au comptant.<br \/>\nPour les Commandes en ligne, l\u2019Acheteur peut r\u00e9gler par :<\/p>\n<ul>\n<li>Virement bancaire au RIB indiqu\u00e9 apr\u00e8s la validation de la Commande ;<\/li>\n<li>Carte Bancaire (CB, VISA et MASTERCARD) ;<\/li>\n<li>Carte American Express<\/li>\n<li>PayPal<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX recourt aux services d\u2019un interm\u00e9diaire, professionnel bancaire, qui aura seul acc\u00e8s, par le biais d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9, aux donn\u00e9es bancaires exclusivement n\u00e9cessaires au traitement des paiements de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>Le d\u00e9bit de la carte est effectu\u00e9 au moment de la Commande.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur accepte de recevoir ses factures sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique qu\u2019il a renseign\u00e9 lors de sa Commande ou \u00e0 l\u2019occasion de la cr\u00e9ation de son compte client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  9. LIVRAISON<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>9.1. Modalit\u00e9s de livraison<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La livraison s\u2019entend du transfert \u00e0 l\u2019Acheteur de la possession physique ou du contr\u00f4le du ou des Produit(s) command\u00e9s sur le Site.<\/p>\n<p>Les Produits command\u00e9s sur le Site sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur comme adresse de livraison sous r\u00e9serve que celle-ci figure sur le Territoire.<\/p>\n<p>Les Produits command\u00e9s sont livr\u00e9s par des prestataires externes sp\u00e9cialis\u00e9s dans le transport. Les frais de livraison sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>9.2. D\u00e9lais<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai de livraison maximal est de trente (30) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat de vente soit \u00e0 compter de la Confirmation de la Commande. VICTOIRE d\u2019AFFAUX s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par l\u2019Acheteur dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s.<\/p>\n<p>Toutefois, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la date pr\u00e9vue ou dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s la Confirmation de Commande, l\u2019Acheteur, apr\u00e8s avoir mis en demeure sans succ\u00e8s VICTOIRE d\u2019AFFAUX d\u2019effectuer la d\u00e9livrance des Produits dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ; pourra r\u00e9soudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>Pour ce faire, l\u2019Acheteur devra informer VICTOIRE d\u2019AFFAUX de sa d\u00e9cision par lettre ou par tout autre \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p>\n<p>Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par VICTOIRE d\u2019AFFAUX de ladite lettre ou de l&#8217;\u00e9crit l&#8217;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que ce dernier ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n<p>Les sommes vers\u00e9es par l\u2019Acheteur lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9lai de livraison initial est mentionn\u00e9 par l\u2019Acheteur comme imp\u00e9ratif et connu de VICTOIRE d\u2019AFFAUX comme constituant un \u00e9l\u00e9ment essentiel avant la conclusion du Contrat, l\u2019Acheteur peut d\u00e9cider de r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat en cas de non-respect de d\u00e9lai.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>9.3. R\u00e9serves<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Acheteur doit v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des Produits livr\u00e9s au moment de la livraison et \u00e9mettre ses r\u00e9serves \u00e9ventuelles sur le bon de livraison ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport.<\/p>\n<p>Si les Produits sont endommag\u00e9s, l\u2019Acheteur doit refuser le colis et \u00e9mettre des r\u00e9serves claires et pr\u00e9cises quant \u00e0 la nature et l&#8217;importance du dommage.<\/p>\n<p>En effet, des r\u00e9serves impr\u00e9cises sont susceptibles de donner lieu \u00e0 contestation et les mentions \u00ab sous r\u00e9serve de contr\u00f4le \u00bb ou \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb n&#8217;ont pas de port\u00e9e juridique.<\/p>\n<p>Toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations de l\u2019Acheteur devront \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es \u00e0 VICTOIRE D\u2019AFFAUX pour le traitement desdites r\u00e9serves ou r\u00e9clamations.<\/p>\n<p>A r\u00e9ception de cette information, VICTOIRE d\u2019AFFAUX s\u2019engage \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier \u00e0 l\u2019Acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais un colis identique. En aucun cas l\u2019Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019appliqueront.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  10. RETRACTATION<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>10.1 Droit de r\u00e9tractation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>produit<\/p>\n<p>Si la Commande porte sur plusieurs Produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou sur un Produit compos\u00e9 de plusieurs lots multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute le jour de la r\u00e9ception du dernier Produit ou lot.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur exerce son droit de r\u00e9tractation par une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9nu\u00e9e d&#8217;ambigu\u00eft\u00e9 transmise :<\/p>\n<ul>\n<li>Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><u>VICTOIRE D\u2019AFFAUX<br \/>\n12 place des Victoires<\/u><u>75002 PARIS (France)<\/u><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Soit par voie \u00e9lectronique via l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@victoiredaffaux.com\">contact@victoiredaffaux.com<\/a>. Si l\u2019Acheteur utilise cette option, VICTOIRE d\u2019AFFAUX lui enverra, par courriel, un accus\u00e9 de r\u00e9ception attestant de la prise en compte de sa demande de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019Acheteur a transmis sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation s&#8217;applique m\u00eame si le Produit est sold\u00e9 ou d\u00e9stock\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>10.2 Effets de la r\u00e9tractation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de r\u00e9tractation, VICTOIRE d\u2019AFFAUX rembourse \u00e0 l\u2019Acheteur tous les paiements re\u00e7us de sa part (\u00e0 l&#8217;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que l\u2019Acheteur a choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode le moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par VICTOIRE d\u2019AFFAUX) sans retard excessif \u00e0 compter de la r\u00e9ception par VICTOIRE d\u2019AFFAUX des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019Acheteur de se r\u00e9tracter.<\/p>\n<p>L&#8217;Acheteur conserve \u00e0 sa charge les frais de renvoi des Produits pour lesquels il exerce son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur, en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 du\/des Produit(s) de son choix :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>a accept\u00e9 de se voir livrer des Produits \u00e9quivalent(s),<\/strong><\/li>\n<li><strong>exerce son droit de r\u00e9tractation concernant lesdits Produit(s),<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>les frais de retour cons\u00e9cutifs \u00e0 l&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge de VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur doit renvoyer les Produits \u00e0 VICTOIRE D\u2019AFFAUX sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n<p><u>VICTOIRE D\u2019AFFAUX &#8211; Service CLIENT<br \/>\n90 impasse des Maisons Neuves<\/u><u>71570 ROMANECHE-THORINS (France)<\/u><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du ou des Produit(s) r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 ses attentes.<\/p>\n<p>Les Produits retourn\u00e9s par l\u2019Acheteur doivent \u00eatre intacts, non ouverts et en parfait \u00e9tat.<\/p>\n<p>Si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, une fois le(s) Produit(s) r\u00e9ceptionn\u00e9(s), VICTOIRE d\u2019AFFAUX proc\u00e9dera au remboursement de l\u2019Acheteur en recr\u00e9ditant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par l\u2019Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent express\u00e9ment d&#8217;un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n&#8217;occasionnera pas de frais pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p><u>A noter<\/u> : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l\u2019Acheteur est tenu d\u2019en assurer la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>10.3 Exceptions \u00e0 la r\u00e9tractation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de r\u00e9tractation est notamment exclu pour les :<\/p>\n<ul>\n<li>Produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l\u2019Acheteur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/li>\n<li>Boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente (30) jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le de VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  11. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les garanties donn\u00e9es par VICTOIRE d\u2019AFFAUX pour les Produits command\u00e9s sur son Site se limite aux garanties suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la garantie de conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s aux caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s (conform\u00e9ment aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),<\/li>\n<li>la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Le consommateur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&#8217;apparition d&#8217;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&#8217;un contenu num\u00e9rique ou d&#8217;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/strong><\/p>\n<p><strong>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/strong><\/p>\n<p><strong>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&#8217;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/strong><\/p>\n<p><strong>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<br \/>\n2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<br \/>\n3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&#8217;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&#8217;il supporte les frais d&#8217;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<br \/>\n4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&#8217;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&#8217;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le consommateur n&#8217;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Toute p\u00e9riode d&#8217;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&#8217;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&#8217;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&#8217;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&#8217;\u00e0 10 % du chiffre d&#8217;affaires moyen annuel (<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221791&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>article L. 241-5 du code de la consommation<\/strong><\/a><strong>).<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des <\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/strong><\/a><strong>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/strong><\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX rappelle ainsi \u00e0 l\u2019Acheteur que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n<p>&#8211; il b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir ;<\/p>\n<p>&#8211; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l&#8217;article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des Produits vendus par VICTOIRE d\u2019AFFAUX, celui-ci propose \u00e0 l\u2019Acheteur de remplacer le Produit consid\u00e9r\u00e9 comme non conforme sous r\u00e9serve que cela soit possible.<\/p>\n<p>&#8211; en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacer le Produit, l\u2019Acheteur a le droit \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n<p>&#8211; il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu&#8217;\u00e0 ce que VICTOIRE d\u2019AFFAUX ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur peut \u00e9galement d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie des vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l&#8217;article 1641 du Code civil :<\/p>\n<p>&#8211; qui la rendent impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel on la destine,<br \/>\n&#8211; ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019Acheteur ne l&#8217;aurait pas acquise,<br \/>\n&#8211; ou n&#8217;en aurait donn\u00e9 qu&#8217;un moindre prix, s&#8217;il les avait connus, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.<\/p>\n<p>Toute action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019Acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente (\u00e0 savoir restitution du Produit et remboursement) ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 1644 du Code civil.<\/p>\n<p>En cas de constatation de la non-conformit\u00e9 ou d\u2019un vice affectant un Produit dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, l\u2019Acheteur pourra contacter le service client de VICTOIRE d\u2019AFFAUX, aux coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019article \u00ab Service client \u00bb ci-apr\u00e8s, qui lui confirmera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur pourra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 retourner, par voie postale, aux frais de VICTOIRE d\u2019AFFAUX, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions, \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p>\n<p><u>VICTOIRE D\u2019AFFAUX &#8211; Service CLIENT<br \/>\n90 impasse des Maisons Neuves<\/u><u>71570 ROMANECHE-THORINS (France)<\/u><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si le caract\u00e8re non-conforme ou le vice cach\u00e9 est confirm\u00e9 apr\u00e8s contr\u00f4le, VICTOIRE d\u2019AFFAUX proc\u00e9dera, si cela est possible, \u00e0 l\u2019\u00e9change du Produit pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices av\u00e9r\u00e9s ou remboursera \u00e0 l\u2019ACHETEUR le montant des Produits concern\u00e9s, ainsi que les frais de retour des Produits pay\u00e9s par l\u2019Acheteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>Le remboursement \u00e0 l\u2019Acheteur des sommes est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du Produit ou de la preuve de son renvoi par l\u2019Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  12. RESERVE DE PROPRIETE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus jusqu&#8217;au paiement effectif de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<br \/>\nEn cas de d\u00e9faut de paiement, VICTOIRE d\u2019AFFAUX pourra reprendre possession de ses Produits.<\/p>\n<p>Le Produit qui est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur par un transporteur choisi par VICTOIRE d\u2019AFFAUX, voyage aux risques et p\u00e9rils de VICTOIRE d\u2019AFFAUX. Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits de VICTOIRE d\u2019AFFAUX s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 l\u2019Acheteur prend physiquement possession des Produits directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers autre que le transporteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  13. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilit\u00e9 du service de commande en ligne. Il est tenu \u00e0 ce titre d\u2019une obligation de moyens.<br \/>\nToutefois, VICTOIRE d\u2019AFFAUX n\u2019est pas en mesure de garantir l\u2019Acheteur une disponibilit\u00e9 continue et permanente du service de commande en ligne.<\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX se r\u00e9serve le droit de suspendre la disponibilit\u00e9 du service de commande en ligne pour assurer toute op\u00e9ration de maintenance et\/ou toute op\u00e9ration technique requise.<\/p>\n<p>Ces interruptions de service ne pourront donner lieu \u00e0 une quelconque indemnisation en faveur de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>VICTOIRE d\u2019AFFAUX d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019interruption et\/ou de dysfonctionnements de service dus (i) \u00e0 la violation ou au non-respect de l\u2019Acheteur de l\u2019une quelconque de ses obligations aux titres des pr\u00e9sentes CGV ainsi que des indications fournies par VICTOIRE d\u2019AFFAUX, (ii) au mauvais fonctionnement ou \u00e0 l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des moyens d\u2019acc\u00e8s au service utilis\u00e9s par l\u2019Acheteur et\/ou de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e du service par l\u2019Acheteur (iii) aux \u00e9v\u00e8nements de force majeure, (iv) aux \u00e9v\u00e8nements d\u00e9pendants du fait d\u2019un tiers tels que, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019interruption ou le mauvais fonctionnement des services des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication et\/ou des lignes \u00e9lectriques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  14. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>La vente en ligne par VICTOIRE d\u2019AFFAUX de ses Produits n\u2019entra\u00eene au profit de l\u2019Acheteur aucun transfert ni aucune concession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9ventuellement attach\u00e9s aux dits Produits, tels que marque, logos, dessins, mod\u00e8les, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres \u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s aux Produits vendus.<\/p>\n<p>La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines p\u00e9nales et civiles pr\u00e9vues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  15. RESPONSABILITE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter les pertes\/dommages subis ou susceptibles d\u2019\u00eatre subis par l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de VICTOIRE d\u2019AFFAUX ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait de l\u2019Acheteur, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  16. SERVICE CLIENT<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Pour toute demande d\u2019information ou de r\u00e9clamation, un service client est \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur par mail \u00e0 l&#8217;adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@victoiredaffaux.com\">contact@victoiredaffaux.com<\/a>en rappelant son num\u00e9ro de commande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  17. DONNEES PERSONNELLES<\/u><\/strong><\/p>\n<p>La Politique de confidentialit\u00e9 figurant au sein des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du Site fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent contrat et d\u00e9crit les conditions d\u2019utilisation des Donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>L\u2019Acheteur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 partir du Site en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb figurant en bas de page du Site.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>18. CONVENTION SUR LA PREUVE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 consid\u00e9rer les documents qu\u2019elles \u00e9changent (y compris sous forme \u00e9lectronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.<\/p>\n<p>D\u2019un commun accord, les Parties acceptent que les \u00e9changes \u00e0 venir concernant l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV puissent intervenir par messagerie \u00e9lectronique et notamment par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Les Parties conviennent qu\u2019elles proc\u00e9deront \u00e0 la sauvegarde de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e et la plus s\u00fbre possible de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des messages transmis relatifs \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Les Parties font leur affaire personnelle de l\u2019archivage des documents \u00e9mis et re\u00e7us notamment pour leurs besoins propres, en mati\u00e8re fiscale et comptable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  19. FORCE MAJEURE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou de l\u2019autre des Parties pour retard, inex\u00e9cution ou de tout autre manquement \u00e0 ses obligations relatives \u00e0 la Commande et\/ou relatives \u00e0 la garantie, pourra ne pas \u00eatre retenue d\u00e8s lors que cette d\u00e9faillance r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit qualifi\u00e9 comme tel au cas par cas.<\/p>\n<p>Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais, la pand\u00e9mie de la Covid-19, les gr\u00e8ves totales ou partielles, internes ou externes \u00e0 l&#8217;entreprise, le lock-out, les intemp\u00e9ries, le blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le s\u00e9isme, l&#8217;incendie, la temp\u00eate, les inondations, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, les modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des t\u00e9l\u00e9communications y compris le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G\u2026) ou tout autre cas ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 expresse des Parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes dans des conditions normales et\/ou raisonnables.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-del\u00e0 d&#8217;une p\u00e9riode de trois (3) mois, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, r\u00e9sili\u00e9es de plein droit sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire et sans mise en demeure ou notification pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, les Parties ne seront pas responsables de l\u2019inex\u00e9cution partielle ou totale de leurs obligations au titre des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  20. DISPOSITIONS GENERALES<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>20.1. Tol\u00e9rance<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Toute tol\u00e9rance ou renonciation \u00e0 son droit par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, relative \u00e0 l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes CGV, quelque puisse en \u00eatre la fr\u00e9quence ou la dur\u00e9e, ne saurait valoir modification des pr\u00e9sentes CGV, ni g\u00e9n\u00e9rer pour l\u2019avenir au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>2. Divisibilit\u00e9 des clauses<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La non validit\u00e9 tir\u00e9e de la nullit\u00e9, caducit\u00e9, absence de force obligatoire, inopposabilit\u00e9 de l&#8217;une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV prononc\u00e9e en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction comp\u00e9tente, n&#8217;emporte en aucune fa\u00e7on nullit\u00e9, caducit\u00e9, absence de force obligatoire ou inopposabilit\u00e9 des autres stipulations desdites CGV et n\u2019a aucun effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des Parties.<\/p>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, les Parties pourront se rapprocher et d&#8217;un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalid\u00e9e(s).<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>3. Sinc\u00e9rit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les Parties d\u00e9clarent sinc\u00e8res les engagements souscrits par elles aux termes des pr\u00e9sentes CGV qu\u2019elles s\u2019engagent \u00e0 ex\u00e9cuter de bonne foi.<\/p>\n<p>A ce titre, elles d\u00e9clarent ne disposer d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui, communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autre Partie avant la signature des pr\u00e9sentes CGV, aurait \u00e0 leur connaissance modifi\u00e9 le consentement de l\u2019autre Partie.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  21. DROIT APPLICABLE &#8211; LANGUE &#8211; LOI<\/u><\/strong><br \/>\nDe convention expresse entre les Parties, les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>  22. RECLAMATION \u2013 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de question ou r\u00e9clamation concernant les Produits, l\u2019Acheteur doit se rapprocher pr\u00e9alablement de VICTOIRE d\u2019AFFAUX afin de rechercher et de trouver une solution amiable.<\/p>\n<p>En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de VICTOIRE d\u2019AFFAUX ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de ce dernier dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de la r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur, ce dernier est inform\u00e9 qu&#8217;il peut recourir gratuitement \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019opposerait \u00e0 VICTOIRE D\u2019AFFAUX, conform\u00e9ment aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>Les coordonn\u00e9es du M\u00e9diateur de la consommation auquel VICTOIRE d\u2019AFFAUX adh\u00e8re sont les suivantes :<\/p>\n<p><u>M\u00e9diateur de la consommation FEVAD<br \/>\nBP 20015 \u2013 75362 PARIS CEDEX 8 \u2013<\/u><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.mediateurfevad.fr\/index.php\/espace-consommateur\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.mediateurfevad.fr\/index.php\/espace-consommateur\/<\/a><\/p>\n<p>L\u2019Acheteur doit engager sa demande aupr\u00e8s du M\u00e9diateur dans un d\u00e9lai d&#8217;un (1) an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de VICTOIRE d\u2019AFFAUX.<\/p>\n<p>Les Parties au contrat restent libres d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de r\u00e9solution des litiges destin\u00e9es \u00e0 recueillir les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations de consommateurs faisant suite \u00e0 un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents. Cette plateforme est accessible \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>23. TRIBUNAL COMPETENT \u2013 REGLEMENT DES LITIGES<\/u><\/strong><\/p>\n<p>TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D&#8217;ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N&#8217;AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE VICTOIRE D\u2019AFFAUX ET L\u2019ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRAN\u00c7AIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9liminaires Veuillez lire attentivement le pr\u00e9sent document avant toute commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables aux ventes de produits vendus par VICTOIRE d\u2019AFFAUX, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (sas) au capital de 1000 \u20ac, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de paris sous le n\u00b0 919 601 997 dont le si\u00e8ge [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-3275","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3275"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3276,"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3275\/revisions\/3276"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vignoblesvictoiredaffaux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}