Conditions Générales d'Utilisation - Vignobles Victoire d'Affaux

Il est rappelé à titre liminaire que le Site :

*Est interdit aux mineurs.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ».

En passant une commande sur le Site, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de commander et être âgé(e) d’au moins 18 ans.

*L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. À CONSOMMER AVEC MODERATION.

PRÉAMBULE

La société VICTOIRE d’AFFAUX, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 919 601 997 dont le siège social est situé 12 place des Victoires à PARIS (75002) (ci-après « VICTOIRE d’AFFAUX ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.vignoblesvictoiredaffaux.com (ci-après le « Site »).

Le Site a pour objet de :

présenter à l’Utilisateur le domaine, les vins, les actualités et l’histoire des Vignobles Victoire d’Affaux,
proposer à la vente les vins des Vignobles Victoire d’Affaux,
permettre à l’Utilisateur de réserver différentes activités, notamment dégustations de vin….

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur du Site.

Tout usage du Site implique le respect des présentes CGU. L’Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case : « OUI, J’AI 18 ANS ET + ET J’ACCEPTE LES CGU».

1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée par le présent article.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Client : désigne toute personne physique ayant déjà passé une commande auprès de VICTOIRE d’AFFAUX.
Compte Client : le compte créé par un Client préalablement à tout accès à l’Espace Client sur le Site. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe et permet à l’Utilisateur d’accéder à toutes les fonctionnalités de son Espace Client.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Espace Client : l’espace accessible à chaque Client via son Compte Client dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 3 des CGU.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle le Client s’identifiera pour se connecter à son Espace Client. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : le terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à son Espace Client. VICTOIRE d’AFFAUX préconise conformément à la recommandation de la CNIL que le Mot de passe soit constitué d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.
Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site.
Site : site internet édité et exploité par VICTOIRE d’AFFAUX et accessible grâce au lien URL suivant : www.vignoblesvictoiredaffaux.com
Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels le Site est accessible.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU du Site constituent un contrat entre l’Utilisateur et VICTOIRE d’AFFAUX. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Avant de poursuivre sa navigation, l’Utilisateur doit reconnaître être majeur et prendre connaissance des présentes CGU qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

VICTOIRE d’AFFAUX se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de son Site à sa convenance afin de les adapter aux évolutions de son Site et/ou aux évolutions législatives ou réglementaires.

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance des présentes CGU. L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

3. DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT

Un Espace sur le Site est proposé aux Clients de VICTOIRE d’AFFAUX comprenant les fonctionnalités principales décrites et reprises dans les onglets ci-dessous :

« Tableau de bord » permettant de visualiser les commandes en cours, l’adresse de livraison et les informations du Client ;
« Mes commandes » récapitulant les commandes du Client ;
« Mes adresses » reprenant les différentes adresses du Client avec la possibilité de les modifier ;
« Mes informations » résumant les informations du Client avec la possibilité de les modifier.

4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT – ACCÈS À L’ESPACE CLIENT

L’accès à l’Espace Client est réservé exclusivement aux Clients de VICTOIRE d’AFFAUX qui ont préalablement créé un Compte Client. Cet accès est gratuit (sous réserve des coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation).

Si le Client ne dispose pas encore d’un Compte Client, il devra cliquer sur l’onglet « Connexion » figurant en haut à droite sur toutes les pages du Site, puis sur l’encadré : « Créer un compte ».

Le Client devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et communiquer les champs requis :

civilité (Mme/M.) ;
nom ;
prénom ;
adresse ;
code postal ;
ville ;
pays ;
téléphone ;
adresse de courrier électronique ;
Mot de passe.

avant de valider la création de son Compte Client en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client.

Lors de l’inscription, les réponses au formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires à la création du Compte Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la demande du Client.

Le Client recevra un courriel à l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée et activera définitivement son Compte.

Une fois son Compte Client créé, le Client bénéficiera d’un accès permanent et sécurisé à son Espace Client.

Le Client reconnaît que toute connexion établie en utilisant son Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute modification dans les Données personnelles transmises par le Client doit faire l’objet d’une mise à jour en ligne par le biais de son profil Utilisateur.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, une procédure de réinitialisation est prévue sur le Site en cliquant sur « Mot de passe perdu ? ».

Le Client devra alors indiquer l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de l’ouverture de Compte Client et cliquer sur « réinitialisation du mot de passe ». Un courriel contenant un lien sur lequel il conviendra de cliquer afin de réinitialiser son mot de passe lui sera alors envoyé. Le Client sera redirigé sur le Site sur lequel il sera invité à modifier son Mot de passe.

5. RESPONSABILITÉ – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare que la configuration informatique tant matérielle que logicielle qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance du Site, VICTOIRE d’AFFAUX ne peut garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (Terminal et accès à internet). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de la qualité et du débit de son accès à Internet.

L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournies par VICTOIRE d’AFFAUX, à titre purement informationnel.

Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale notamment par l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d’adopter un comportement éthique.

6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, VICTOIRE d’AFFAUX pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le fonctionnement du Site afin de procéder à des mises à jour.

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site est indépendant de tout autre site ou des ressources de l’Internet avec lequel il est relié ou lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.

L’Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier, doit s’assurer préalablement que le contexte dans lequel ce lien hypertexte est intégré ne porte pas atteinte aux droits des tiers et/ou à l’image de VICTOIRE d’AFFAUX.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de VICTOIRE d’AFFAUX.

VICTOIRE d’AFFAUX n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que VICTOIRE d’AFFAUX doive assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l’usage qui peut en être fait.

Ainsi, VICTOIRE d’AFFAUX ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable :

des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
de l’utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs desdits sites reproduits à l’issue de l’activation de l’hyperlien ;
de l’intégralité et de l’intégrité des informations fournies par ces autres sites.

VICTOIRE d’AFFAUX demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte brisé ou erroné ou qui le redirigerait vers un contenu lui semblant inapproprié.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le compose à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, séquences vidéo, animations, sons etc…, sont la propriété intellectuelle exclusive de VICTOIRE d’AFFAUX ©Victoire d’Affaux, du Fonds de Dotation Collection VR d’AFFAUX ©Collection VR d’Affaux, du Fonds d’archives privées Nil Desperandum Heritage – ©nil desperandum-heritage, ou peuvent être librement utilisés par ces derniers soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée à cette fin.

Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable de VICTOIRE d’AFFAUX ©Victoire d’Affaux, du Fonds de Dotation Collection VR d’AFFAUX ©Collection VR d’Affaux, du Fonds d’archives privées Nil Desperandum Heritage – ©nil desperandum-heritage est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des CGU, pas plus que la navigation sur le Site n’implique de transfert des droits de propriété relatif audit Site au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter le Site sur l’écran de son Terminal et à reproduire temporairement les fichiers qui le ou les constituent dans la mémoire cache de ce Terminal aux seules fins de faciliter la consultation du Site.

En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, à reproduire et/ou à représenter des traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de VICTOIRE d’AFFAUX ©Victoire d’Affaux, du Fonds de Dotation Collection VR d’AFFAUX ©Collection VR d’Affaux, du Fonds d’archives privées Nil Desperandum Heritage – ©nil desperandum-heritage.

En l’absence de réponse de ces dernier, le silence ne pourra être considéré comme valant acceptation.

Le fait pour VICTOIRE d’AFFAUX ©Victoire d’Affaux, pour le Fonds de Dotation Collection VR d’AFFAUX ©Collection VR d’Affaux, pour le Fonds d’archives privées Nil Desperandum Heritage – ©nil desperandum-heritage de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuites.

Par exception aux alinéas précédents, VICTOIRE d’AFFAUX autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les documents, propriétés de VICTOIRE d’AFFAUX qui seraient éventuellement mis à la disposition de ce dernier sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger la fiche produit » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.

Dans ce cas et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et/ou enregistrement sur un serveur).

Toute courte citation devra faire apparaître la référence au Site et au VICTOIRE d’AFFAUX et le cas échéant, le nom de son auteur.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de confidentialité et la Politique de cookies annexées aux présentes CGU font partie intégrante des présentes CGU et décrivent les conditions dans lesquelles VICTOIRE d’AFFAUX utilise les Données personnelles de l’Utilisateur.

10. SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE CLIENT

10.1 Clôture du Compte Client

Tout Client pourra, à tout moment, se désinscrire, sans avoir à motiver sa décision et clôturer son Compte Client. Cette demande devra être adressée à VICTOIRE d’AFFAUX exclusivement par courriel à l’adresse contact@victoiredaffaux.com et prendra effet dès sa réception par VICTOIRE d’AFFAUX. Un courriel de confirmation de clôture du Compte Client sera adressé à l’adresse de courrier électronique que le Client a précédemment renseignée.

Le sort des Données personnelles est réglé conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

10.2 Suspension temporaire ou définitive

Si VICTOIRE d’AFFAUX estime que le Client ne respecte pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements de l’Utilisateur et aux droits de propriété intellectuelle, elle se réserve le droit de suspendre à tout moment (temporairement ou définitivement), l’accès à l’Espace Client et/ou le Compte Client.

VICTOIRE d’AFFAUX notifiera la mesure au Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée. Ce dernier pourra s’il le souhaite fournir des explications.

Au vu des explications fournies, VICTOIRE d’AFFAUX décidera de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

11. RELATION ENTRE VICTOIRE d’AFFAUX ET LES UTILISATEURS

Pour toute question et ou réclamation relative aux présentes CGU et plus généralement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter VICTOIRE d’AFFAUX par :

voie postale à l’adresse : VICTOIRE d’AFFAUX – 12 place des Victoires – 75002 PARIS ;
e-mail à l’adresse : contact@victoiredaffaux.com

12. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (définie comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à VICTOIRE d’AFFAUX.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de VICTOIRE d’AFFAUX ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à VICTOIRE d’AFFAUX au médiateur de la consommation Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

La saisine du médiateur de la consommation doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de VICTOIRE d’AFFAUX.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

13. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout différend qui naîtrait de l’existence, l’interprétation, l’exécution ou des suites ou conséquences des présentes CGU ainsi que d’une manière générale de l’utilisation du Site sera porté devant les Tribunaux français compétents.